Effective date: June 20, 2021
These general conditions of use (the “ General Conditions ”) apply without restriction or reservation to all the services offered by the company La Compagnie des Mobilités through its application and on the website www.geovelo. fr (hereinafter collectively referred to as the “ Platform ”).
The Platform offers online mobility and cycling assistance services (the “ Services ”) to individuals (the “ Users ”).
It should be noted that Geovelo offers a free service which is not based on the sale of personal data but on the valuation of anonymous data relating to traffic within the urban space in order to benefit the communities and their allow the development of cities to the practice of cycling.
The purpose of these General Conditions is to define the terms and conditions of use of the Services as well as to define the rights and obligations of the parties in this context.
They are accessible and printable at any time by a direct link at the bottom of the Platform page.
These General Conditions prevail over any other general or specific conditions not expressly approved by Geovelo.
They may be supplemented, where appropriate, by conditions of use specific to certain Services, which supplement these General Conditions and, in the event of contradiction, prevail over them.
The Platform and the Services are offered by the company La Compagnie des Mobilités, commercially operated under the name Geovelo, SAS with a share capital of 45,227.60 euros, registered with the RCS of Tours under number 521 563 742, whose registered office is located at 1 Impasse du Palais, 37000 Tours (Geovelo).
Geovelo can be contacted at the following coordinates, in particular for any complaint:
Postal address: 1 Impasse du Palais, 37000 Tours.
Email address: contact@geovelo.fr
The Platform and the Services are accessible:
The Platform and the Services are intended exclusively for individuals and are not intended for professional use, understood as any use directly or indirectly related to a remunerated activity carried out on a non-occasional basis in all sectors of industry and Trade.
4.1 The acceptance of these General Conditions by Users who register on the Platform is materialized by a checkbox in the registration form.
With regard to Users not registered on the Platform, their use of the Platform and/or the Services entails their acceptance of these General Conditions, without restriction or reservation.
4.2 The acceptance of these General Conditions can only be full and complete. Any conditional membership is considered null and void. The User who does not agree to be bound by these General Conditions must not access the Platform or use the Services.
5.1 The use of the Services requires the User to register on the Platform, by completing the form provided for this purpose. The User must provide all the information marked as mandatory. Any incomplete registration will not be validated.
Registration automatically leads to the opening of an account using a randomly given pseudonym that he can modify (hereinafter the " Account "), giving him access to a personal space (hereinafter the “ Personal Space ”) which allows him to manage his use of the Services in a form and according to the technical means that Geovelo deems most appropriate to provide said Services.
The User guarantees that all the information he gives in the registration form is accurate, up-to-date and sincere and is not vitiated by any misleading nature.
He undertakes to update this information in his Personal Space in the event of modifications (in particular in the event of a change of email address), so that they always correspond to the aforementioned criteria.
The User is informed and accepts that the information entered for the purpose of creating or updating his Account is proof of his identity. The information entered by the User is binding upon validation.
5.2 The User can access his Personal Space at any time after identifying himself using his login ID and password.
The User agrees to personally use the Services and not to allow any third party to use them in his place or on his behalf, except to bear full responsibility.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Geovelo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Geovelo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Avant toute inscription et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur la Plateforme.
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Geovelo juge les plus appropriés.
L’Utilisateur a accès un espace lui permettant d’avoir des informations sur ses habitudes d’utilisation des Services notamment un accès à ses adresses favorites, ses itinéraires passés.
L’Utilisateur peut aussi personnaliser le type de vélo qu’il préfère, son type d’itinéraire favoris.
L’Utilisateurs accède notamment aux Services suivants via la Plateforme :
Geovelo se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Les Services sont fournis à titre gratuit.
Comme indiqué au préambule, Geovelo ne vend pas de données à caractère personnel en contrepartie de la fourniture des Services.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Geovelo par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et de Services, contact » ou à travers son Espace Personnel.
La désinscription entraîne la suppression du Compte dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande si la désinscription se fait par email et elle est immédiate par le biais de l’Espace personnel.
Geovelo supprime les données telles que les trajets et les statistiques après un an d’inactivité du Compte. Après 3 (trois) ans d’inactivité du Compte, ce dernier est supprimé par Geovelo.
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes conformément aux dispositions du Code de la consommation.
L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire selon les modalités définies à l’article « Durée des Services, désinscription » des présentes Conditions Générales.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
10.1 L’Utilisateur s’engage à respecter le Code de la route et notamment, l’interdiction d’utiliser des oreillettes, écouteurs et autres casques lors de la conduite même aux seules fins de bénéficier des informations relatives à l’itinéraire fourni par la Plateforme. Il est le seul responsable du respect de ces obligations.
10.2 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
10.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
10.4 Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
10.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés les « Contenus »).
Il garantit à Geovelo qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Geovelo.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
10.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’aide à la mobilité et au déplacement à vélo et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
10.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur garantit Geovelo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Geovelo pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Il s’engage à indemniser Geovelo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de Geovelo.
12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Geovelo, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Geovelo ou des usagers de son Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Geovelo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Geovelo se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux Services :
… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
14.1 Geovelo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
14.2 Geovelo n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Geovelo ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Geovelo selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Geovelo se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».
14.3 Geovelo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Geovelo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Geovelo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
14.4 Geovelo ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Les Services proposés par Geovelo repose essentiellement sur des données de carte ouverte OpenStreetMap pour fournir des données pertinentes aux Utilisateurs. Geovelo ne sera en aucun cas responsable des données récupérées des cartes OpenStreetMap.
Geovelo n’est pas responsable des données permettant d’accéder aux Services relatifs aux vélos en libre-service, ces données étant fournies par des entreprises ou collectivités
14.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Geovelo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Geovelo au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Geovelo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur la Plateforme, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :
Geovelo pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les Conditions Générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
Geovelo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
L’utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile trente (30) jours au moins avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Les Conditions Générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs non-inscrits qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs non-inscrits sont donc invités à consulter régulièrement sur la Plateforme la dernière version en vigueur des conditions générales.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Geovelo dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
These General Conditions are governed by French law.